Depuis le 1er janvier 2009, un diagnostic des installations électriques de plus de 15 ans doit être produit lors de la vente d’un bien immobilier. Il a pour objectif d’évaluer les risques électriques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Ce diagnostic électrique informe ainsi le futur acquéreur de l’état de l’installation électrique du logement qu’il achète par rapport aux normes en vigueur. Cette vérification de l’état de l’installation électrique porte autant sur les parties privatives de l’habitation que sur ses dépendances.
Les installations électriques âgées de plus de quinze ans ayant fait l’objet d’une attestation délivrée par le Consuel depuis moins de trois ans sont dispensées de ce diagnostic.
Critères du diagnostic électrique obligatoire
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Qui effectue le DEO ?
Le DEO est réalisé par une personne agréée par un organisme de certification accrédité. Cet agrément, valable 5 ans, est basé sur un examen théorique et pratique des connaissances.
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Que contrôle le diagnostiqueur ?
Il effectue un ensemble de points de contrôle, par examen visuel et essais ou mesurage en se basant sur un référentiel normatif (XP C16-600). Il ne déplace pas les meubles, ne démonte pas l’installation électrique en dehors de l’accès au coffret électrique. Suite au diagnostic, il complète un rapport mentionnant les anomalies repérées.
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Quelles parties du logement sont contrôlées ?
Les parties concernées sont les parties privatives des locaux à usage d’habitation (cuisine, salon, chambres, salle de bain…), les dépendances des locaux à usage d’habitation (garage, terrasse, piscine…). La vérification ne porte que sur les éléments visibles et accessibles.
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Que vérifie le diagnostiqueur ?
Il vérifie la présence d’un Appareil Général de Commande et de Protection (AGCP), d’au moins un dispositif différentiel, d’un dispositif de protection sur chaque circuit contre les surintensités, d’une liaison équipotentielle et le respect des règles liées aux zones de sécurité dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
